1. Les dispositions de la première partie de la partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.
TexteDécret n°2014-530 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028994233
Texte parentLEGITEXT000028993512
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.