Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article 1 LEGIARTI000028994232

1. Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux dispositions communes du code des transports.

2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2 LEGIARTI000028994233

1. Les dispositions de la première partie de la partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000028994234

1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Article 4 LEGIARTI000028994256

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 et 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Article 5 LEGIARTI000028994220

A créé :

• Code des transports : art. R4600-1

Article 6 LEGIARTI000028994223

A modifié :

• Décret n°69-672 du 14 juin 1969 : art. 1

Article 7 LEGIARTI000028994226

A modifié :

• Décret n°2006-980 du 1 août 2006 : art. 1

Article 8 LEGIARTI000028994228

A abrogé :

• Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
• Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
  Divisions : Chapitre Ier : Champ d'application ; Chapitre II : Méthode de calcul ; Chapitre III : Information du bénéficiaire ; Chapitre IV : Dispositions finales
• Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : Chapitre Ier : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches ; Chapitre II : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ; Chapitre III : Dispositions transitoires
• Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 : art. 1, art. 2, art. null
  Divisions : Annexe
• Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 15
  Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MENTIONNEES AUX III, IV ET V DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 27 MAI 2009 SUSVISEE ; TITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE ; TITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE ; TITRE V : LIMITES APPORTEES AU CUMUL DES AIDES ; TITRE VI : DISPOSITIONS ABROGEES ; TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
• Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 10
  Divisions : Art. 6 bis ; Art. 6 ter ; Art. 7 bis
• Décret n°2006-980 du 1 août 2006 : art. 3
• Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 : art. 11, art. 12, art. 13
• Code de l'aviation civile : art. R711-1, art. R711-2, art. R711-4, art. R711-6, art. R711-8, art. R711-10, art. R731-1, art. R731-2
• Code des ports maritimes : art. R155-1
• Code du travail : art. R213-11, art. R261-7, art. D212-12, art. D220-4, art. D741-1, art. D741-2, art. D741-3, art. D741-4, art. D741-5, art. D741-6, art. D741-7, art. D741-8
  Divisions : Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés.
• Décret n°69-672 du 14 juin 1969 : art. 2
• Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 : art. 1
• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : art. 32, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 30, art. 31
  Divisions : Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques. ; Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures. ; Chapitre II : Des grands choix technologiques. ; Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures ; Chapitre Ier : Dispositions communes. ; Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat. ; Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements. ; Titre III : Dispositions diverses.
• Décret n°85-891 du 16 août 1985 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 43
  Divisions : CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ; TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS ; TITRE VI : TARIFS
• Décret n°90-200 du 5 mars 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 22-2, art. 24, art. 25
• Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
• Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 : art. 2, art. 4, art. 10, art. 11
• Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11
• Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 : art. 27, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 14-1, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3, art. 17-4, art. 17-5, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
  Divisions : Chapitre 1er : Dispositions communes. ; Chapitre 2 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer. ; Chapitre 3 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre. ; Chapitre 4 : Dispositions finales.
• Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 33, art. 34, art. 34-1, art. 34-2, art. 35
  Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION DU SYNDICAT. ; TITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT. ; TITRE III : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
• Décret n°2006-138 du 9 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
• Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 : art. 1, art. 2, art. null
  Divisions : Annexe
• Décret n°2008-857 du 27 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
• Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R711-5, art. R711-7, art. R711-9, art. R731-3
• Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 : art. 4

Article 9 LEGIARTI000028994338

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000028994230

A créé :

• Code des transports : art. D1112-1, art. D1112-2, art. D1112-3, art. D1112-4, art. D1112-5, art. D1112-6, art. D1112-7, art. D1121-1, art. R1211-1, art. R1211-2, art. R1211-3, art. R1211-4, art. R1211-5, art. R1211-6, art. R1211-7, art. R1211-8, art. R1211-9, art. R1211-10, art. R1211-11, art. R1211-12, art. R1211-13, art. R1211-14, art. R1211-15, art. R1213-1, art. R1213-2, art. R1213-3, art. R1214-1, art. R1214-2, art. R1214-3, art. R1214-4, art. R1214-5, art. D1214-6, art. R1214-7, art. R1214-8, art. R1214-9, art. R1214-10, art. R1214-11, art. R1221-1, art. R1221-2, art. R1221-3, art. R1221-4, art. R1221-5, art. R1221-6, art. R1221-7, art. R1221-8, art. R1221-9, art. R1231-1, art. R1231-2, art. R1231-3, art. R1231-4, art. R1231-5, art. R1231-6, art. R1231-7, art. R1241-1, art. R1241-2, art. R1241-3, art. R1241-4, art. R1241-5, art. R1241-6, art. R1241-7, art. R1241-8, art. R1241-9, art. R1241-10, art. R1241-11, art. R1241-12, art. R1241-13, art. R1241-14, art. R1241-15, art. R1241-16, art. R1241-17, art. R1241-18, art. R1241-19, art. R1241-20, art. R1241-21, art. R1241-22, art. R1241-23, art. R1241-24, art. R1241-25, art. R1241-26, art. R1241-27, art. R1241-28, art. R1241-29, art. R1241-30, art. R1241-31, art. R1241-32, art. R1241-33, art. R1241-34, art. R1241-35, art. R1241-36, art. R1241-37, art. R1241-38, art. R1241-39, art. R1241-40, art. R1241-41, art. R1241-42, art. R1241-43, art. R1241-44, art. R1241-45, art. R1241-46, art. R1241-47, art. R1241-48, art. R1241-49, art. R1241-50, art. R1241-51, art. R1241-52, art. R1241-53, art. R1241-54, art. R1241-55, art. R1241-56, art. R1241-57, art. R1241-58, art. R1241-59, art. R1241-60, art. R1241-61, art. R1241-62, art. R1241-63, art. R1241-64, art. R1241-65, art. R1241-66, art. D1241-67, art. D1241-68, art. D1241-69, art. D1241-70, art. D1241-71, art. D1241-72, art. D1241-73, art. D1241-74, art. D1241-75, art. D1241-76, art. D1252-1, art. D1252-2, art. D1252-3, art. D1252-4, art. D1252-5, art. D1252-6, art. D1252-7, art. R1252-8, art. R1252-9, art. R1321-1, art. R1321-2, art. R1324-1, art. R1324-2, art. R1324-3, art. R1324-4, art. R1324-5, art. R1324-6, art. D1325-1, art. D1325-2, art. D1325-3, art. D1325-4, art. D1325-5, art. D1325-6, art. D1325-7, art. D1325-8, art. D1325-9, art. R1331-1, art. R1331-2, art. R1331-3, art. R1331-4, art. R1331-5, art. R1411-1, art. R1422-1, art. R1422-2, art. R1422-3, art. R1422-4, art. R1422-5, art. R1422-6, art. R1422-7, art. R1422-8, art. R1422-9, art. R1422-10, art. R1422-11, art. R1422-12, art. R1422-13, art. R1422-14, art. R1422-15, art. R1422-16, art. R1422-17, art. R1422-18, art. R1422-19, art. R1422-20, art. R1422-21, art. R1422-22, art. R1422-23, art. R1422-24, art. R1422-25, art. D1431-1, art. D1431-2, art. D1431-3, art. D1431-4, art. D1431-5, art. D1431-6, art. D1431-7, art. D1431-8, art. D1431-9, art. D1431-10, art. D1431-11, art. D1431-12, art. D1431-13, art. D1431-14, art. D1431-15, art. D1431-16, art. D1431-17, art. D1431-18, art. D1431-19, art. D1431-20, art. D1431-21, art. D1431-22, art. D1431-23, art. R1432-1, art. R1432-2, art. D1432-3, art. R1452-1, art. R1452-2, art. R1452-3, art. R1511-1, art. R1511-2, art. R1511-3, art. R1511-4, art. R1511-5, art. R1511-6, art. R1511-7, art. R1511-8, art. R1511-9, art. R1511-10, art. R1511-11, art. R1511-12, art. R1511-13, art. R1511-14, art. R1511-15, art. R1511-16, art. R1512-1, art. R1512-2, art. R1512-3, art. R1512-4, art. R1512-5, art. R1512-6, art. R1512-7, art. R1512-8, art. R1512-9, art. R1512-10, art. R1512-11, art. R1512-12, art. R1512-13, art. R1512-14, art. R1512-15, art. R1512-16, art. R1512-17, art. R1512-18, art. R1512-19, art. R1612-1, art. R1612-2, art. R1613-1, art. R1613-2, art. R1613-3, art. R1614-1, art. R1621-1, art. R1621-2, art. R1621-3, art. R1621-4, art. R1621-5, art. R1621-6, art. R1621-7, art. R1621-8, art. R1621-9, art. R1621-10, art. R1621-11, art. R1621-12, art. R1621-13, art. R1621-14, art. R1621-15, art. R1621-16, art. R1621-17, art. R1621-18, art. R1621-19, art. R1621-20, art. R1621-21, art. R1621-22, art. R1621-23, art. R1621-24, art. R1621-25, art. R1621-26, art. R1621-27, art. R1621-28, art. R1621-29, art. R1621-30, art. R1621-31, art. R1621-32, art. R1621-33, art. R1621-34, art. R1621-35, art. R1621-36, art. R1621-37, art. R1621-38, art. R1631-1, art. R1632-1, art. R1632-2, art. R1632-3, art. R1632-4, art. R1632-5, art. R1632-6, art. R1802-1, art. R1802-2, art. R1802-3, art. R1802-4, art. R1802-5, art. D1803-1, art. D1803-2, art. D1803-3, art. D1803-4, art. D1803-5, art. D1803-6, art. D1803-7, art. D1803-8, art. D1803-9, art. D1803-10, art. D1803-11, art. D1803-12, art. D1803-13, art. D1803-14, art. D1803-15, art. D1803-16, art. D1803-17, art. D1803-18, art. R1811-1, art. R1821-1, art. R1831-1, art. R1831-2, art. R1831-3, art. R1831-4, art. R1831-5, art. R1841-1, art. R1841-2, art. R1841-3, art. R1851-1, art. R1851-2, art. R1851-3, art. R1862-1, art. R1862-2, art. R1862-3, art. R1862-4, art. R1863-1, art. R1871-1, art. R1871-2, art. R1871-3, art. R1871-4, art. R1872-1, art. R1882-1, art. R1882-2, art. R1882-3, art. R1882-4, art. R1883-1, art. R1892-1, art. R1892-2, art. R1892-3, art. R1892-4
  Divisions : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES ; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Principes ; Art. ; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport ; Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports ; Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien ; TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ; Chapitre unique. ; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS ; TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches ; Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ; Chapitre II : Les orientations de l'Etat ; Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports ; Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Régime applicable hors de la région Ile-de-France ; Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France ; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES ; Chapitre Ier : Principes généraux ; Section 1 : Organisation générale des régies de transport ; Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial ; Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière ; Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible du trafic ; TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN ; Chapitre unique : Principes ; Section 1 : Le périmètre de transport urbain ; Section 2 : Tarifs des transports urbains ; Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport ; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE ; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France ; Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France ; Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France ; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France ; Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables ; Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France ; Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France ; Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse ; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS ; Chapitre Ier : Transports de personnes ; Chapitre II : Transports de marchandises ; Section 1 : Transports de marchandises dangereuses ; Section 2 : Sanctions pénales ; Chapitre III : Autres transports ; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT ; TITRE Ier : PRINCIPES ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport ; Section 1 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant ; Section 2 : Dispositions pénales ; Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport ; Chapitre III : Aptitude à la conduite ; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève ; Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports ; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE ; Chapitre unique : Régime du cabotage ; Section 1 : Détachement dans une opération de cabotage ; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT ; TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC ; Chapitre Ier : Le transport public de personnes ; Chapitre II : Le transport de marchandises ; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT ; Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise lors du transport ; Section 2 : Méthode de calcul ; Section 3 : Information du bénéficiaire ; Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises ; TITRE IV : VENTES DES OBJETS ABANDONNÉS ; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES ; Chapitre Ier : Constatation des infractions ; Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport ; Section 1 : Sanctions administratives ; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS ; Chapitre Ier : L'information et la participation du public ; Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport ; Section 2 : Grands choix technologiques ; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures ; Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES ; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT ; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat ; Chapitre II : L'engagement des travaux ; Chapitre III : La mise en service ; Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service ; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT ; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité ; Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes ; Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre ; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer ; Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique ; TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS ; Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme ; Chapitre II : Autres atteintes ; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; TITRE Ier : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE ; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS ; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES ; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER ; TITRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Principes généraux d'application ; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation ; Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion ; Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte ; Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy ; Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin ; Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain ; Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 ; Section 2 : Aide à la continuité territoriale ; Section 3 : Passeport pour la mobilité des études ; Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ; Section 5 : Limites apportées au cumul des aides ; Section 6 : Fonds de continuité territoriale ; Section 7 : Dispositions diverses ; TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ; TITRE II : MAYOTTE ; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY ; TITRE IV : SAINT-MARTIN ; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises ; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport ; Chapitre III : Lutte contre le terrorisme ; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport ; Chapitre II : Lutte contre le terrorisme ; Chapitre III : Autres dispositions générales ; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA ; Chapitre IV : Autres dispositions générales ; TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport