Code des transports · Article

Article D1803-17

Article transféré, en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 7 : Dispositions diverses

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 7 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000028997234

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D1803-17 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles D. 1803-2, D. 1803-3, D. 1803-4, au 5° de l'article D. 1803-6 et à l'article D. 1803-11. Cet arrêté fixe le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et d'attribution.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D1803-34. Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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