Code des transports · Article

Article D1803-34

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2018.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000037402926

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D1803-34 du Code des transports (version du 12 septembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18, le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par les dispositions de la présente section. Il comprend :

2. -le financement d'une partie des titres de transport ;

3. -une aide concourant au financement des frais d'installation ;

4. -le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.

Numérotation : Jusqu'au 12 septembre 2018, le numéro D1803-34 portait un autre texte (« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du… »), devenu l'article D1803-42 (décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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