1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.
TexteDécret n°2014-530 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028994234
Texte parentLEGITEXT000028993512
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