Référencearticle R1241-14 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er juillet 2005 sont soumis aux dispositions applicables aux agents des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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