1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.
TexteDécret n°2014-530 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028994338
Texte parentLEGITEXT000028993512
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