Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Dans le code de l'aviation civile : les articles R. 711-1, R. 711-2, R. 711-4, au premier alinéa de l'article R. 711-5, les mots : « des enquêteurs techniques et » ainsi que les deuxième et troisième alinéas du même article, l'article R. 711-6, l'article R. 711-7 à l'exception de la troisième phrase du premier alinéa, l'article R. 711-8, le troisième alinéa de l'article R. 711-9, l'article R. 711-10, les articles R. 731-1 et R. 731-2 ainsi que la première et la troisième phrases de l'article R. 731-3 ;
3. 2° Dans le code des ports maritimes : l'article R. 155-1 ;
4. 3° Dans le code du travail (ancien) : les articles R. 213-11, R. 261-7, D. 212-12, D. 212-17, D. 220-4 et D. 741-1 à D. 741-8 ;
5. 4° Le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France à l'exception des alinéas 2,3,4 et 5 de son article 1er et des articles 2,4,6 quater et 12 ;
6. 5° L'article 2 et les dispositions figurant aux II et III de l'annexe du décret du 14 juin 1969 susvisé ;
7. 6° L'article 1er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
8. 7° Le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
9. 8° Les articles 12 à 24 et 43 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
10. 9° Le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
11. 10° Le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses ;
12. 11° Le décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
13. 12° Le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
14. 13° Le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
15. 14° Le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
16. 15° Le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de France ;
17. 16° Le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
18. 17° Le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ;
19. 18° L'article 3 du décret du 1er août 2006 susvisé ;
20. 19° Le décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
21. 20° Le décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
22. 21° Le décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France ;
23. 22° Les articles 11 à 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
24. 23° Le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année à l'exception du premier alinéa de son article 4 ;
25. 24° Le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
26. 25° Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport ;
27. 26° Le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire ;
28. 27° Le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
- Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Chapitre Ier : Champ d'application ; Chapitre II : Méthode de calcul ; Chapitre III : Information du bénéficiaire ; Chapitre IV : Dispositions finales - Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Chapitre Ier : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches ; Chapitre II : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ; Chapitre III : Dispositions transitoires - Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MENTIONNEES AUX III, IV ET V DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 27 MAI 2009 SUSVISEE ; TITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE ; TITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE ; TITRE V : LIMITES APPORTEES AU CUMUL DES AIDES ; TITRE VI : DISPOSITIONS ABROGEES ; TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES - Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 10
Divisions : Art. 6 bis ; Art. 6 ter ; Art. 7 bis - Décret n°2006-980 du 1 août 2006 : art. 3
- Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 : art. 11, art. 12, art. 13
- Code de l'aviation civile : art. R711-1, art. R711-2, art. R711-4, art. R711-6, art. R711-8, art. R711-10, art. R731-1, art. R731-2
- Code des ports maritimes : art. R155-1
- Code du travail : art. R213-11, art. R261-7, art. D212-12, art. D220-4, art. D741-1, art. D741-2, art. D741-3, art. D741-4, art. D741-5, art. D741-6, art. D741-7, art. D741-8
Divisions : Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés. - Décret n°69-672 du 14 juin 1969 : art. 2
- Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 : art. 1
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : art. 32, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 30, art. 31
Divisions : Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques. ; Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures. ; Chapitre II : Des grands choix technologiques. ; Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures ; Chapitre Ier : Dispositions communes. ; Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat. ; Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements. ; Titre III : Dispositions diverses. - Décret n°85-891 du 16 août 1985 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 43
Divisions : CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ; TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS ; TITRE VI : TARIFS - Décret n°90-200 du 5 mars 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 22-2, art. 24, art. 25
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
- Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 : art. 2, art. 4, art. 10, art. 11
- Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 : art. 27, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 14-1, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3, art. 17-4, art. 17-5, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Chapitre 1er : Dispositions communes. ; Chapitre 2 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer. ; Chapitre 3 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre. ; Chapitre 4 : Dispositions finales. - Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 33, art. 34, art. 34-1, art. 34-2, art. 35
Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION DU SYNDICAT. ; TITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT. ; TITRE III : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. - Décret n°2006-138 du 9 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2008-857 du 27 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
A modifié :