Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-530 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028994220
Texte parentLEGITEXT000028993512
Référencearticle 5 du décret n°2014-530 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré avant le titre Ier du livre VI de la quatrième partie réglementaire du code des transports un article R. 4600-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4600-1. - Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie. »