Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-530 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028994226
Texte parentLEGITEXT000028993512
Référencearticle 7 du décret n°2014-530 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 1er août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-980 du 1 août 2006 : art. 1
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