1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 et 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.
TexteDécret n°2014-530 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028994256
Texte parentLEGITEXT000028993512
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