Décret n°2014-543 du 26 mai 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 mai 2014.

TexteDécret n°2014-543 du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028999460
Texte parentLEGITEXT000028999442
Référencearticle 5 du décret n°2014-543 du 26 mai 2014 (version du 29 mai 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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