Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce

Publics concernés : commerçants personnes physiques ou morales. Objet : sociétés non cotées, rachat d'actions, recours à un expert. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Un expert indépendant est amené à évaluer le prix des actions que la société propose de racheter. Le présent décret fixe les conditions de désignation de cet expert ainsi que le contenu et les modalités de communication de son rapport. Il supprime par ailleurs, à l'article R. 123-140 du code de commerce, la référence à l'article L. 123-4 abrogé par l'article 1er de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2, R. 225-159 et R. 225-160 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,