Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du même article R. 225-160, les mots : « de l'article L. 225-209 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 225-209 et L. 225-209-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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