Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° des articles R. 225-159 et R. 225-160 du code de commerce est complété par les mots : « ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-543 du 26 mai 2014 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-543 du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028999452
Texte parentLEGITEXT000028999442
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