Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article R. 109-2 est ainsi modifié :
3. a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ;
4. b) Au d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. 2° Le 3° de l'article R. 128 est ainsi modifié :
6. a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement » sont supprimés ;
7. b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
8. 3° Le 2° des articles R. 310 et R. 325 est ainsi modifié :
9. a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ;
10. b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;
11. 4° Le 2° de l'article R. 340 est ainsi modifié :
12. a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ;
13. b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :