Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2014

NatureDécret

Signé le27 mai 2014

Publié le29 mai 2014

Articles63 articles en vigueur

NORFCPE1228065D

IdentifiantLEGITEXT000029003719

Référence

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tous publics. Objet : actualisation de la norme administrative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la direction générale des finances publiques (DGFiP) a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La création de la DGFiP a nécessité d'adapter de nombreux textes relatifs aux missions assurées antérieurement par deux directions distinctes, afin de permettre leur bonne application par une administration fusionnée et d'améliorer la qualité de la norme. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions réglementaires a ensuite été réalisée pour les dispositions codifiées au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF) par les décrets n° 2012-430 et n° 2012-431 du 29 mars 2012. Le présent décret clôt cette actualisation par l'adaptation des dispositions réglementaires codifiées dans trente-deux codes ou figurant dans vingt-neuf décrets. Références : les codes et textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 modifié relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;

Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 modifié fixant les conditions d'autorisation des loteries ;

Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;

Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 modifié autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Modification de codes

Article 1 LEGIARTI000029003897

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R531-1, art. R535-1, art. R123-47, art. R314-62, art. R315-24, art. R472-15, art. R472-24, art. R472-26
Divisions : Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 2 LEGIARTI000029003899

A modifié :

Code des assurances : art. R421-27, art. R421-46, art. R424-17

Article 3 LEGIARTI000029003901

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2221-76, art. R2221-96, art. R1617-22, art. R1424-29, art. R1431-16, art. R1431-17, art. R1511-4, art. R2114-2, art. R2221-15, art. R2221-30, art. R2221-59, art. R4425-1, art. R2334-16, art. R2337-7, art. R2573-34, art. R3213-13, art. R2221-33

A créé :

Code général des collectivités territoriales
Divisions : Art. R 2571-2

Article 4 LEGIARTI000029003903

A modifié :

Code de commerce : art. R522-11, art. R621-7, art. R814-42, art. R712-2

Article 5 LEGIARTI000029003907

A abrogé :

Code des communes : art. R*423-1, art. R*423-2, art. R*423-3

Article 6 LEGIARTI000029003905

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R221-2, art. R234-12-3, art. R236-6, art. R236-7, art. R323-71, art. R323-24, art. R323-27, art. R312-6

Article 7 LEGIARTI000029003909

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-22

Article 8 LEGIARTI000029003911

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-22, art. R*423-4, art. R302-16, art. R*421-2, art. R523-1, art. R302-21, art. R302-22, art. R*311-58, art. R*423-23, art. R*521-2, art. R452-9, art. R452-17-2, art. R461-2, art. R452-16-1, art. R314-19, art. R314-23, art. R314-25, art. R314-26, art. R*423-2, art. R*451-10, art. R312-14, art. R316-2, art. R*319-14, art. R*451-8, art. R*351-48, art. R*423-3, art. R*423-20, art. R*423-17
Divisions : Art. Annexe à l'article R422-6 ; Art. Annexe à l'article R443-9-4

Article 9 LEGIARTI000029003913

A modifié :

Code de la défense. : art. R1682-3, art. R*1311-25, art. R2491-6, art. R2491-8, art. R2234-56, art. R2234-59, art. R2234-81, art. R2234-53, art. R2234-60, art. R2421-1, art. R2451-5, art. R2461-6
Divisions : Chapitre unique

Article 10 LEGIARTI000029003915

A modifié :

Code de l'éducation : art. R421-64, art. R421-78, art. R421-114, art. R421-127, art. R421-128, art. R421-75, art. R421-113, art. R421-115, art. R442-11, art. R442-16, art. R442-17, art. R442-18, art. R442-19, art. R442-20, art. R442-21, art. R421-125, art. R453-38, art. R453-40, art. R453-43, art. R453-44, art. R442-83

A abrogé :

Code de l'éducation : art. R237-26

Article 11 LEGIARTI000029003919

A modifié :

Code électoral : art. R109-2, art. R128, art. R310, art. R325, art. R340

Article 12 LEGIARTI000029003921

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-16-2, art. R625-13, art. R625-16

Article 13 LEGIARTI000029003917

A modifié :

Code de l'environnement : art. R214-27, art. R213-15, art. R131-18, art. R214-72, art. R331-76, art. R332-81, art. R423-13, art. R423-12, art. R435-9, art. R435-21, art. R435-8, art. R435-7, art. R435-10, art. R435-13, art. R435-25, art. R435-26, art. R561-13, art. R571-89
Divisions : Art. Annexe de l'article R214-85

A créé :

Code de l'environnement : art. R218-14-1, art. R423-21-1

Article 14 LEGIARTI000029003799

A modifié :

Code de justice administrative : art. R522-14, art. R751-12

Article 15 LEGIARTI000029003924

A modifié :

Code de justice militaire. : art. R212-25, art. R212-41

Article 16 LEGIARTI000029003926

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-24, art. R611-2, art. R611-3, art. R611-1, art. R621-25, art. R121-19, art. R351-3, art. R746-4, art. R746-7
Divisions : Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques

Article 17 LEGIARTI000029003805

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R123-22

Article 18 LEGIARTI000029003801

A modifié :

Code du patrimoine : art. R133-1-1

Article 19 LEGIARTI000029003819

A modifié :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R46, art. R45

Article 20 LEGIARTI000029003803

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R244, art. R389-4, art. R389-5

Article 21 LEGIARTI000029003807

A modifié :

Code des ports maritimes : art. R*113-22, art. R*113-23, art. R103-12, art. R*113-24, art. R*122-9, art. R*122-12

Article 22 LEGIARTI000029003809

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-36, art. R52-3-20, art. R*42

Article 23 LEGIARTI000029003825

A modifié :

Code de procédure civile
Divisions : Art. ANNEXE, art. 30-10

Article 24 LEGIARTI000029003811

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R105, art. R43, art. R47, art. R48, art. R49-3, art. R49-6, art. R49-8, art. R69, art. R149, art. R294, art. R316, art. R359, art. R229, art. R249, art. R249-7, art. R220, art. R221, art. R244, art. R40-1, art. R23-2, art. R41-6, art. R41-10, art. R42, art. R49-6-1, art. R49-11, art. R55-4, art. R55-5, art. R55-6, art. R55-7, art. R15-33-51, art. R41-5, art. R41-9, art. R24-8, art. R40-20, art. R252, art. R265, art. R358

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R333

Article 25 LEGIARTI000029003813

A modifié :

Code de la route. : art. R325-1-1, art. R223-8, art. R322-16, art. R322-18, art. R325-25, art. R325-32, art. R325-42, art. R325-43, art. R325-40, art. R325-29, art. R325-44

Article 26 LEGIARTI000029003815

A modifié :

Code rural : art. R323-2, art. R123-37, art. R151-21, art. R151-22, art. R151-17, art. R151-20, art. R313-3, art. R313-6, art. R313-7, art. R511-38, art. R725-20, art. R725-21, art. R811-56, art. R811-71, art. R731-118, art. R813-27, art. R813-28, art. R813-70, art. R313-4, art. R323-1, art. R811-108, art. R811-110, art. R811-60, art. R811-61, art. R811-62, art. R811-67, art. R811-72, art. R811-73, art. R151-10

Article 27 LEGIARTI000029003817

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1113-9, art. R6142-41, art. R6142-19, art. R1425-1

Article 28 LEGIARTI000029003821

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R123-49, art. R754-5, art. R815-75, art. R815-37, art. R133-2, art. R137-2, art. R256-9, art. R381-83, art. R381-93, art. R611-68, art. R815-10, art. R815-35, art. R815-41

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R581-10

Article 29 LEGIARTI000029003823

A modifié :

Code du travail : art. R3411-1, art. R3262-16, art. R3423-6, art. R5212-31, art. R5511-1

Article 30 LEGIARTI000029003827

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. R330-11

Article 31 LEGIARTI000029003829

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R520-6, art. R*333-9, art. R*333-24, art. R*333-26, art. R*333-7, art. R*126-3, art. R*333-19, art. R*333-32, art. R*424-7, art. R*130-16, art. R142-10, art. R143-3, art. R*160-30, art. R211-7, art. R213-6, art. R*214-4-1, art. R*322-17, art. R*333-3, art. R*333-4, art. R*333-21, art. R*130-19, art. R213-21, art. R*313-24, art. R211-3, art. R*333-6, art. R520-7, art. R520-11

Article 32 LEGIARTI000029003831

A abrogé :

Code de la voirie routière : art. R*122-18

Chapitre II : Modification de décrets

Article 33 LEGIARTI000029003837

A modifié :

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 : art. 15

Article 34 LEGIARTI000029003833

A modifié :

Décret n°55-471 du 30 avril 1955 : art. 6, art. 30

Article 35 LEGIARTI000029003835

A modifié :

Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 : art. 1, art. 3, art. 4

Article 36 LEGIARTI000029003839

A modifié :

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 10, art. 12, art. 13, art. 8, art. 9, art. 14, art. 15, art. 16, art. 11

Article 37 LEGIARTI000029003841

A modifié :

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 4, art. 5, art. 8, art. 1, art. 2, art. 3

Article 38 LEGIARTI000029003843

A modifié :

Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 : art. 8, art. 11, art. 9, art. 10

Article 39 LEGIARTI000029003845

A modifié :

Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 : art. 2
Divisions : Art. 2 bis

Article 40 LEGIARTI000029003847

A modifié :

Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 : art. 1

Article 41 LEGIARTI000029003849

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 12

Article 42 LEGIARTI000029003851

A modifié :

Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Divisions : TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

Article 43 LEGIARTI000029003853

A modifié :

Décret n°87-430 du 19 juin 1987 : art. 3

Article 44 LEGIARTI000029003855

A modifié :

Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 : art. 4

Article 45 LEGIARTI000029003857

A modifié :

Décret n°95-611 du 5 mai 1995 : art. 1

Article 46 LEGIARTI000029003859

A modifié :

Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 6

Article 47 LEGIARTI000029003861

A modifié :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 5

Article 48 LEGIARTI000029003864

A modifié :

Décret n°97-192 du 26 février 1997 : art. 1

Article 49 LEGIARTI000029003866

A modifié :

Décret n°97-456 du 5 mai 1997 : art. 34, art. 35, art. 37, art. 40

Article 50 LEGIARTI000029003868

A modifié :

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 : art. 4, art. 9, art. 34

Article 51 LEGIARTI000029003870

A modifié :

Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 : art. 1

Article 52 LEGIARTI000029003872

A modifié :

Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 53 LEGIARTI000029003874

A modifié :

Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 : art. 1

Article 54 LEGIARTI000029003877

A modifié :

Décret n°2001-136 du 12 février 2001 : art. 1

Article 55 LEGIARTI000029003879

A modifié :

Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 : art. 4

Article 56 LEGIARTI000029003881

A modifié :

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 13

Article 57 LEGIARTI000029003883

A modifié :

Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 : art. 6

Article 58 LEGIARTI000029003885

A modifié :

Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 : art. 1

Article 59 LEGIARTI000029003887

A modifié :

Décret n°2007-154 du 5 février 2007 : art. 1

Article 60 LEGIARTI000029003889

A modifié :

Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 : art. 19, art. 20, art. 21

Article 61 LEGIARTI000029003891

A modifié :

Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 15, Art. 16, Art. 17

Chapitre III : Dispositions finales

Article 62 LEGIARTI000029003893

1. I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.

2. II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

3. III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

4. IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

5. V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 63 LEGIARTI000029003895

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert