Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article R. 123-47, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 314-62, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 3° Au second alinéa de l'article R. 315-24, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ; 4° A la troisième phrase de l'article R. 472-15, au premier alinéa de l'article R. 472-24 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 472-26, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 5° Après le 3° de l'article R. 531-1, est ajouté l'alinéa suivant : « 4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ; 6° Le titre III du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
4. « Art. R. 535-1.-Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :