Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 34, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
4. 3° L'article 37 est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel hors les hippodromes ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises, sont versés aux comptables de la direction générale des finances publiques. » ;
7. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
8. c) Au quatrième alinéa, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « direction générale de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « sous-direction du développement rural et du cheval » et les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997 : art. 34, art. 35, art. 37, art. 40