Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003853
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 43 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « par arrêté conjoint du ministre », il est inséré le mot : « chargé » ;
3. 2° Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-430 du 19 juin 1987 : art. 3
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