Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 15 est ainsi modifié :
3. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des finances publiques. » ;
5. b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée » ;
6. 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 16.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des finances publiques, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 15, Art. 16, Art. 17