Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003868
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 50 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa de l'article 4 et au second alinéa de l'article 9, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ;
3. 2° Au 8° de l'article 34, les mots : « trésorier-payeur général du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 : art. 4, art. 9, art. 34
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