Référencearticle 62 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.
2. II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
3. III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
4. IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
5. V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.