Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014

RattachementChapitre Ier : Modification de codes

IdentifiantLEGIARTI000029003907

Texte parentLEGITEXT000029003719

Référencearticle 5 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R.* 423-1, R.* 423-2 et R.* 423-3 du code des communes sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des communes : art. R*423-1, art. R*423-2, art. R*423-3

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