Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003805
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 17 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 123-22 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R123-22

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029003805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.