Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003847
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 40 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 16 janvier 1985 susvisé, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 : art. 1
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