Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. * 126-3, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. * 130-16, au troisième alinéa de l'article R. 142-10, au troisième alinéa de l'article R. 143-3, au premier alinéa de l'article R. * 160-30, au deuxième alinéa de l'article R. 211-7, au premier alinéa de l'article R. 213-6, à l'article R. * 214-4-1, au neuvième et au douzième alinéa de l'article R. * 322-17, au sixième alinéa de l'article R. * 333-3, à la première et à la seconde phrase du quatrième alinéa, au sixième, au septième et au huitième alinéa de l'article R. * 333-4, à l'article R. * 333-19, au premier alinéa de l'article R. * 333-21, à l'article R. * 333-32 et au deuxième alinéa de l'article R. * 424-7, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4. 3° A l'article R. * 130-19, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 213-21 et au 5° de l'article R. * 313-24, les mots : « services des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. 4° A la première phrase de l'article R. 211-3, les mots : « directeur départemental des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. 5° L'article R. * 333-6 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
8. b) Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
9. 6° Au second alinéa de l'article R. * 333-7, au troisième alinéa de l'article R. * 333-9, aux cinquième et septième alinéas de l'article R. * 333-24 et à l'article R. * 333-26, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
10. 7° Le quatrième alinéa de l'article R. 520-6 est ainsi modifié :
11. a) A la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa », les mots : « avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « titre de perception » et les mots : « du Trésor » sont supprimés ;
12. b) A la seconde phrase, les mots : « l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « articles L. 520-9 et R. 422-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 421-4 et L. 520-9 » ;
13. 8° L'article R. 520-7 est ainsi modifié :
14. a) Les mots : « l'avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « le titre de perception » ;
15. b) Les mots : « l'administration des domaines » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
16. c) Les mots : « nouveaux avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « nouveaux titres de perception » ;
17. 9° L'article R. 520-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. R. 520-11.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée et perçue par les autorités mentionnées à l'article R. 520-6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R520-6, art. R*333-9, art. R*333-24, art. R*333-26, art. R*333-7, art. R*126-3, art. R*333-19, art. R*333-32, art. R*424-7, art. R*130-16, art. R142-10, art. R143-3, art. R*160-30, art. R211-7, art. R213-6, art. R*214-4-1, art. R*322-17, art. R*333-3, art. R*333-4, art. R*333-21, art. R*130-19, art. R213-21, art. R*313-24, art. R211-3, art. R*333-6, art. R520-7, art. R520-11