Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 1424-29, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° L'article R. 1431-16 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
5. b) A la seconde phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. 3° L'article R. 1431-17 est ainsi modifié :
7. a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
8. b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
9. 4° Au premier, au deuxième par deux fois, et au troisième alinéa du I de l'article R. 1511-4, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
10. 5° A l'article R. 1617-22, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
11. 6° Au premier alinéa de l'article R. 2114-2, les mots : « directeur des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
12. 7° Après l'article R. 2221-14, il est inséré un article R. 2221-15 ainsi rédigé :
13. « Art. R. 2221-15.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. » ;
14. 8° L'article R. 2221-30 est ainsi modifié :
15. a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
16. b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
17. 9° Au premier et au second alinéa de l'article R. 2221-33, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
18. 10° L'article R. 2221-59 est ainsi modifié :
19. a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
20. b) A la seconde phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
21. 11° L'article R. 2221-76 est ainsi modifié :
22. a) Au deuxième alinéa, le montant : « 500 000 F » est remplacé par le montant : « 76 225 € » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
23. b) Au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
24. 12° L'article R. 2221-96 est ainsi modifié :
25. a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
26. b) A la seconde phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
27. 13° A la première et à la seconde phrase de l'article R. 2334-16, au deuxième alinéa de l'article R. 2337-7, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
28. 14° Après l'article R. 2571-1, il est inséré un article R. 2571-2 ainsi rédigé :
29. « Art. R. 2571-2.-Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ;
30. 15° Au c du 1° de l'article R. 2573-34, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ;
31. 16° A l'article R. 3213-13, les mots : « receveur des finances ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
32. 17° Au premier alinéa du 2° de l'article R. 4425-1, les mots : « trésorier-payeur général de Corse » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2221-76, art. R2221-96, art. R1617-22, art. R1424-29, art. R1431-16, art. R1431-17, art. R1511-4, art. R2114-2, art. R2221-15, art. R2221-30, art. R2221-59, art. R4425-1, art. R2334-16, art. R2337-7, art. R2573-34, art. R3213-13, art. R2221-33
A créé :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : Art. R 2571-2