Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 octobre 1980 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 8 et au second alinéa de l'article 11, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° L'article 9 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1843 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
6. c) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 : art. 8, art. 11, art. 9, art. 10