Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase de l'article R. 244, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° L'article R. 389-4 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
6. c) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « receveur central des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
7. d) A la seconde phrase du douzième alinéa, les mots : « et l'administration des contributions directes » sont remplacés par les mots : «, de la direction générale des finances publiques » et les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
8. 3° L'article R. 389-5 est ainsi modifié :
9. a) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
10. b) Le septième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :