Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003859
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 46 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au h du 1° de l'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général» sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 6
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