Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003921
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 12 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 313-16-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 625-13 et au premier alinéa de l'article R. 625-16, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-16-2, art. R625-13, art. R625-16
Aller plus loin
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