Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003864
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 48 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « trésoreries dépendant de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ;
5. b) Au dixième alinéa, les mots : « trésoreries concernées sont déterminées » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques concernés sont déterminés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-192 du 26 février 1997 : art. 1
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