Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003819
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 19 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du 2° des articles R. 45 et R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R46, art. R45
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