Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003924
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 15 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice militaire est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 212-25, les mots : « services du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° A l'article R. 212-41, les mots : « comptable direct du Trésor de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».