Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 1113-9 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
4. b) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. 2° Après le 8° de l'article R. 1425-1, est ajouté l'alinéa suivant :
6. « 9° La mention du " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ” se substitue à la mention du " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” et à celle du " directeur régional des finances publiques ”. » ;
7. 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 6142-19, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » et les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
8. 4° L'article R. 6142-41 est ainsi modifié :
9. a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
10. b) Au troisième alinéa, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :