Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003809
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 22 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 20-44-36 et R. 52-3-20, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° A l'article R.* 42, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-36, art. R52-3-20, art. R*42
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