Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « S'agissant des impôts et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents, d'autre part, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ; » ;
4. 2° Le 2° est abrogé ;
5. 3° Au 4°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et, après les mots : « au comptable », sont insérés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
6. 4° Au 5°, les mots : « recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-154 du 5 février 2007 : art. 1