Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003833
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 34 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 1955 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 : art. 6, art. 30
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