Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003881
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 56 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au onzième alinéa de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 13
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