Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003872
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 52 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après les mots : « Les comptables », sont ajoutés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Aux I et II de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3
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