Texte publié au Journal officiel
1. Le code des ports maritimes est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 103-12 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « , après consultation du », les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4. b) Les mots : « le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines » sont remplacés par les mots : « les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
5. 2° Au second alinéa de l'article R.* 113-22 et à la quatrième phrase de l'article R.* 113-23, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. 3° Au troisième alinéa de l'article R.* 113-24, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
7. 4° Au troisième alinéa de l'article R.* 122-9, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des finances publiques » ;
8. 5° Au second alinéa de l'article R.* 122-12, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :