Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003825
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 23 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 30-10 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 30-10
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