Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003879
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 55 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 27 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dixième alinéa du I et au dixième alinéa du II, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ;
3. 2° Aux onzième, douzième et treizième alinéas du I et aux onzième, douzième et treizième alinéas du II, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction locale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 : art. 4
Aller plus loin
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