Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 3° de l'article R. 302-16, au 3° de l'article R. * 421-2, au 18° du 3 de l'article annexe à l'article R. 422-6, à l'article 5 du titre II de l'article annexe à l'article R. 443-9-4 et au second alinéa de l'article R. 523-1, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Au cinquième alinéa du I de l'article R. 302-21 et au second alinéa de l'article R. 302-22, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article R. * 311-58, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. 4° Au second alinéa de l'article R. 312-14, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 423-2 et au premier alinéa de l'article R. * 451-10, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. 5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 314-19, au deuxième alinéa de l'article R. 314-23, au premier alinéa de l'article R. 314-25 et à l'article R. 314-26, les mots : « administration des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « administration chargée des domaines » ;
7. 6° L'article R. 316-2 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » ;
9. b) Les mots : « inspecteur-adjoint des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;
10. 7° Au cinquième alinéa du II de l'article R. 318-22, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
11. 8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. * 319-14 et au II de l'article R. * 451-8, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
12. 9° Au deuxième alinéa de l'article R. * 351-48, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
13. 10° Au deuxième et au troisième alinéa, à la première et à la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article R. * 423-3 et au premier alinéa de l'article R. * 423-20, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
14. 11° L'article R. * 423-4 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
16. b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
17. 12° Au deuxième, au troisième et au quatrième alinéa de l'article R. * 423-17, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
18. 13° L'article R. * 423-23 est ainsi modifié :
19. a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
20. b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
21. c) Au quatrième alinéa, les mots : « du réseau du Trésor public » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
22. 14° Au second alinéa de l'article R. 452-9, au premier alinéa de l'article R. 452-16-1, à l'article R. 452-17-2 et au 4° de l'article R. 461-2, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
23. 15° Au septième alinéa de l'article R. * 521-2, les mots : « des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-22, art. R*423-4, art. R302-16, art. R*421-2, art. R523-1, art. R302-21, art. R302-22, art. R*311-58, art. R*423-23, art. R*521-2, art. R452-9, art. R452-17-2, art. R461-2, art. R452-16-1, art. R314-19, art. R314-23, art. R314-25, art. R314-26, art. R*423-2, art. R*451-10, art. R312-14, art. R316-2, art. R*319-14, art. R*451-8, art. R*351-48, art. R*423-3, art. R*423-20, art. R*423-17
Divisions : Art. Annexe à l'article R422-6 ; Art. Annexe à l'article R443-9-4