Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003837
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 33 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 : art. 15
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