Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, au premier et au second alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
3. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
4. a) Au 2°, les mots : « Le service des domaines » sont remplacés par les mots : « L'administration chargée des domaines » ;
5. b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » et les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
6. 3° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que des frais de régie par le service des domaines prévus à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
7. 4° L'article 8 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « visés à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
10. c) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » et « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : art. 4, art. 5, art. 8, art. 1, art. 2, art. 3