Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003845
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 39 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 novembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 2, les mots : « du Trésor et des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 2 bis est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 : art. 2 Divisions : Art. 2 bis
Aller plus loin
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