Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003909
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 7 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 215-22 du code de la consommation, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».