Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « article 707 » sont remplacés par les mots : « article 707-1 » ;
6. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
8. b) Au quatrième alinéa du 2°, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
9. c) Au 4°, les mots : « articles R. 49-5 et R. 49-6 » sont remplacés par les mots : « articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 » ;
10. 4° Le second alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée » ;
12. b) Les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
13. c) Les mots : « par le receveur des finances » sont supprimés ;
14. 5° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3-1, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
15. 6° L'article 4 est ainsi modifié :
16. a) Au troisième alinéa, les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
17. b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « qui sont situés dans le ressort de ce comptable. Sur les immeubles qui sont situés en dehors de ce ressort, l'inscription est prise à la requête du comptable consignataire de l'extrait par le comptable du lieu de situation ; dans ce cas, il appartient au comptable consignataire de l'extrait de surveiller éventuellement le renouvellement de l'inscription » sont supprimés ;
18. 7° L'article 5 est ainsi modifié :
19. a) Au troisième alinéa, les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée » ;
20. b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : «, sous la direction du receveur des finances » sont supprimés ;
21. c) Au cinquième alinéa, les mots : « les agents de poursuites du Trésor faisant fonction d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier » ;
22. 8° L'article 6 est ainsi modifié :
23. a) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
24. b) Au quatrième alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
25. c) Au cinquième alinéa, les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
26. d) Au sixième alinéa, les mots : « 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable de la direction générale des finances publiques » ;
27. 9° L'article 6-1 est ainsi modifié :
28. a) Aux premier et second alinéas du II et au second alinéa du III, les mots : « Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
29. b) Au second alinéa du IV, les mots : « article L. 145-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 3252-10 » ;
30. c) Au V, les mots : « article R. 145-33 » sont remplacés par les mots : « article R. 3252-37 » ;
31. 10° Au premier alinéa de l'article 7, à l'article 10, au premier alinéa de l'article 12 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 13, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
32. 11° L'article 8 est ainsi modifié :
33. a) Au quatrième alinéa, les mots : « débiteur qui doit être contraint par corps » sont remplacés par les mots : « débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire » ;
34. b) Au cinquième alinéa, les mots : « débiteurs contraints par corps » sont remplacés par les mots : « débiteurs faisant l'objet d'une contrainte judiciaire » ;
35. 12° L'article 9 est ainsi modifié :
36. a) Au premier alinéa, les mots : « Sans qu'il soit dérogé à l'article 756 du code de procédure pénale, » sont supprimés et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
37. b) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés, par trois fois, par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « la décision du trésorier » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « sa décision » ;
38. 13° Aux articles 11,14,15 et 16, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 10, art. 12, art. 13, art. 8, art. 9, art. 14, art. 15, art. 16, art. 11